Approbation du Plan Local d'Urbanisme

Le Conseil municipal,

 

VU l’article L.174-1 et suivants du code de l’urbanisme;

VU les articles L.151-1 et suivants et du code de l’urbanisme;

VU les articles L.153-12 et suivants et R.153-3 et suivants du code de l’urbanisme ;

VU la délibération du 25 septembre 2014 prescrivant la révision du POS valant élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153‑21, R. 153‑20 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 juin 2018 ayant arrêté le projet d’élaboration du PLU,

Vu l’arrêté du maire en date du 15 avril 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les avis des services consultés,

 

Monsieur le Maire indique quelles sont les modifications apportées au projet du Plan Local d'Urbanisme suite aux observations formulées pendant l'enquête publique, ainsi qu'aux avis des Personnes Publiques Associées

 

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 

décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,

 

 

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

 

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

 

 

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Théméricourt  aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153‑20 et suivants du code de l’urbanisme.

Téléchargez ici le Plan Local d'Urbanisme
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Droit de préemption

Le Maire expose,

Dans le cadre d’un plan local d’urbanisme : L'article L211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies par ce plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L210-1 du code de l'urbanisme).

 

Le Conseil après en avoir délibéré,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 

DECIDE

Article 1er : D’INSTITUER le droit de préemption urbain simple sur les secteurs tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente du PLU approuvé le 16 septembre 2019. 

 

Article 2 :

DE PRECISER que le droit de préemption urbain simple entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R151-52/7° du code de l'urbanisme.

 

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert.

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